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- Pour le système d’alarme et de vidéosurveillance : possibilité de location avec un contrat de 3 ans reconductible par tacite reconduction annuel
- Pack alarme & urgence & urgence plus : contrat de 3 ans par tacite reconduction annuel
- Gardiennage : contrat annuel par tacite reconduction
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Le présent contrat de surveillance et de gardiennage est conclu entre :
La SARL DIRICKX GUARD; SARL au capital de 752 000 000 MGA sise à l’adresse VV 205 Villa
Miharisoa Tsimbazaza,
Antananarivo 101.
NIF : 4001991253-N Statistique : 80105 11 2015 0 10514-CIF : 0168522/DGI-C -NRCS : 2015 B 00494, représentée par
Monsieur Olivier GROSJEAN en qualité de gérant.
D’une part, ci-après dénommée « Le Prestataire »,
Et d’autre part,
Ci-après dénommer « Le Client »
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Définitions
Dans le cadre du présent contrat, les mots et les expressions énumérées ci-dessous auront les significations suivantes :
1.1 Sécurité : gardiennage et surveillance efficace par poste des biens mobiliers et immobiliers du client pour prévenir des événements pouvant lui être dommageables.
1.2 Gardiennage et surveillance : s’entend présence sur les lieux d’agent de sécurité pour éviter tout incident : vols, intrusions, début d’incendie ou autre incident majeur.
1.3 Audit : Etude préalable et inspection physique des locaux du client afin d’évaluer les menaces et risques suivi de recommandations pour le renforcement de la sécurité et l’établissement de directives de sécurité pour le dispositif de la surveillance et du gardiennage.
1.4 Le Personnel de DIRICKX GUARD se réfère aux :
1.5 Le Personnel du Client : se réfère aux personnes employées par le client, ses sous-traitants et autre personne dont les identités ont été transmises au prestataire comme faisant partie de son personnel ou représentant le client.
1.6 Visiteurs : Les Personnes qui expriment le souhait de pénétrer dans les locaux du client dont le droit et l’autorisation de visite suivent une procédure bien définie faisant partie des instructions spécifiques de postes.
1.7 Locaux du client : tous terrains et toutes constructions s’y rattachant, loués ou dans le cadre de ce contrat comme appartenant au client est sous sa responsabilité.
1.8 Site : endroits précis, terrains ou constructions, définis par le client comme étant couvert par les clauses de ce contrat, et où le prestataire est supposé assurer ses services.
1.9 Emplacement : endroit ou lieu précis d’un site défini suivant l’audit.
1.10 Poste : Un point (une place) ou un emplacement pour lequel le prestataire garantit la présence effective d’un agent, ou d’un conducteur de chien pendant la durée de surveillance prédéfinie et la couverture à tout moment du remplacement des effectifs sur les sites à sécuriser.
1.11 Agent de sécurité : personnel du prestataire ayant reçu toutes formations standards relatives à tous domaines de la sécurité.
1.12 Chef de poste : agent de sécurité de rang supérieur qui assume un rôle à la fois fonctionnel et opérationnel.
1.13 Contrôleur : agent de sécurité de rang supérieur qui organise et contrôle les agents.
1.14 Superviseur : agent de sécurité de rang supérieur ayant reçu une formation plus avancée.
1.15 Administrateur : personnel du prestataire, qualifié, exécutant toutes taches relatives au domaine de l’administration.
1.16 Manager : personnel responsable et qualifié qui gère les activités liées à ses domaines respectives.
1.17 Directeur : responsable et décideur dans tous les domaines.
1.18 Période de travail : l’unité standard de temps de travail durant laquelle un agent de sécurité doit être en service, aussi bien pour le travail du jour que pour le travail de nuit.
1.19 Marché principal : Marché bénéficiant au Client pour la réalisation de ses travaux sur le site gardienné.
1.20 Client principal : Signataire du Marché Principal avec le Client.
Article 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles DIRICKX GUARD va assurer les services de gardiennage et de surveillance du site sise à l’adresse : .....
DIRICKX GUARD mettra à la disposition du client :
Dispositif de sécurité suivant ..... :
• 01 agent de sécurité jour 12h de 06h à 18h 7j/7
• 01 agent de sécurité nuit 12h de 18h à 06h 7j/7
• 01 contrôle de vigilance et bouton panique pour les agents :
Le présent contrat prend effet à compter de la date de mise en place des agents :
Article 3 : Site à sécuriser :
Le site à sécuriser est situé : A l’adresse : .....
Article 4 : Conditions particulières
Toutes les conditions et informations particulières exigées par le client pour la bonne exécution du présent contrat feront parties d’une annexe joint à ce contrat.
Article 5 : Obligations et prestations de service
5.1 Personnel :
Le prestataire fournira, dirigera et supervisera l’effectif nécessaire à l’exécution de la prestation, objet du présent contrat.
Ce personnel étant employé par la société prestataire, il assurera sa couverture médico-social ainsi que toutes
les
déclarations sociales et fiscales y afférentes.
Aussi, il portera en permanence un uniforme spécifique et un badge d’identification de la société prestataire.
5.2 Équipements :
DIRICKX GUARD doit fournir les matériels et équipements nécessaires à la bonne exécution du service.
Les agents seront équipés de :
• Tenue en adéquation avec leur poste de travail
• Bâton de défense (Tonfa)
• Ainsi que des matériels nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions (lampe torche, sifflet, téléphone
mobiles flotte, cahier …)
5.3 Cadre de travail :
DIRICKX GUARD, mettra en place les agents de sécurité selon le devis joint en annexe
DIRICKX GUARD s’engage à assurer précisément :
Article 6 : Obligations du client
6.1 Instructions :
Le CLIENT s’engage à :
6.2 Lieu et moyens d’exécution de la prestation
Le client fournira :
Le client s’engage à autoriser :
Selon les circonstances qui prévalent sur un site / emplacement / poste donné, le client dressera un inventaire signé par les deux parties en guise de passation et de suivi.
Le client désignera un interlocuteur ayant le pouvoir de traiter tous sujets relatifs à l’exécution de ce contrat de prestation.
Article 7 : Responsabilités et assurances
La DIRICKX GUARD prend l’engagement d’accomplir sa prestation en y apportant tous les soins et
en se conformant
aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de gardiennage.
DIRICKX GUARD a au titre de ce contrat une obligation de moyens.
La responsabilité de la DIRICKX GUARD ne peut être engagée qu’en cas de dommage corporel ou
matériel trouvant
son
origine directe dans une inexécution ou exécution fautive des obligations mises à sa charge aux termes du
présent
contrat. Il est, de convention expresse entre les parties, limitée à la réparation du dommage matériel direct
subi par
les CLIENTS, sans pouvoir excéder le plafond des garanties d’assurances souscrites par la DIRICKX
GUARD.
Pour couvrir sa responsabilité au titre de son activité, la DIRICKX GUARD déclare avoir garanti
auprès de
Compagnies
d’Assurances notoirement solvables les conséquences pécuniaires de la
responsabilité qu’elle peut encourir pour les dommages causés aux tiers à l’occasion ou du fait de l’exercice de
ses
activités, pour un montant total maximum de 10 000 000 Ar par sinistre.
En contrepartie le client doit respecter ses obligations énumérées dans l’article 6 lors de l’exécution de la
prestation.
Le client et ses employés doivent faire l’effort d’assurer le minimum de sécurité physique des locaux et des
bonnes
pratiques de sécurité (fermeture des toutes ouvertures par des clefs de sécurité par exemple).
L’article 7 ne s’applique que si le site est protégé par un système d’alarme et par un système de télé
vidéosurveillance
relié à notre control room.
Article 8 : Limites de responsabilité et Réclamations
Il est convenu entre DIRICKX GUARD et le client que :
Toutes réclamations, demandes ou recours contre le prestataire doit faire l’objet d’une lettre écrite et adressée à son siège social dans les 24 heures après la découverte des faits sources du litige.
Les réclamations faites contre DIRICKX GUARD dépendent de ce qui suit ;
Le client n'aura pas le droit non plus d'appliquer une déduction ni une compensation quelconque aux montants dus à DIRICKX GUARD,
Article 9 : Forces Majeures
La force majeure se définit comme tout acte, circonstance ou événement imprévisible et incontrôlable et ne se limite pas aux séismes, inondations, ouragans, incendies, cyclones tempêtes, raz de marée, émeutes, boycotts, insurrections, rébellions, troubles publics, acte de terrorisme et des dispositions ou ordres émanant des autorités gouvernementales ou administratives.
La société DIRICKX GUARD ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages matériels et ou corporels résultant de cas de force majeure.
Dans le cas où le prestataire ou le client se trouve dans l’incapacité totale ou partielle d’exécuter ses obligations contractuelles pour cas de force majeure, il est convenu que la partie se trouvant dans la situation de non - conformité notifiera par écrit l’autre partie par le moyen de communication le plus rapide disponible des détails de force majeure.
La partie en condition de force majeure entreprendra tous efforts raisonnables pour remédier à ces conditions de force majeure. Dans ce cas, les engagements de la partie qui a notifié seront suspendus, en accord avec l’autre partie, tant que dure toutes incapacités ayant été causées par les cas de force majeure, mais pas plus.
Au cas où la suspension provoquée par le cas de force majeure dure et se prolonge au-delà de trente (30) jours, l’une des parties aura le droit de résilier ce contrat en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 30 (trente) jours sans pénalité.
Toutefois, le client sera tenu de régler tous les honoraires du prestataire pour le service dû et exécuté avant la résiliation du contrat sauf pour les services suspendus pour cas de force majeure en accord avec le Client.
Article 10 : Facturation et paiements
Toutes les factures liées à l’exécution du présent contrat seront détaillées et établies sur la base du prix
convenu à
l’article 11.
La facture décrit la prestation fournie, indique le nombre d’heures effectuées et le tarif mensuel.
Elles sont arrêtées à chaque fin du mois écoulé et remises au client pour paiement. Le client dispose de 30
(trente)
jours à partir de la réception pour faire des réclamations écrites en cas de contestation
d’une partie de la facture ou de la facture. Passé ce délai, toutes les factures non contestées seront
considérées
acceptées et payables.
Le contrat de prestation sera réévalué automatiquement à la date de son anniversaire en fonction de l’indice de
consommation national publié par l’INSTAT. L’indice de référence étant l’indice de consommation à la date de la
signature du contrat.
Par ailleurs, en dehors de ces dates et en conséquence d’évolution de l’environnement économique (décision gouvernementale sur les salaires ou la législation des entreprises, d’évaluation de l’Ariary, etc…) le prestataire pourra proposer une évolution du montant d’abonnement mensuel. Cette proposition sera négociée avec le client. Si un désaccord subsiste après négociation, le contrat pourra être résilié avec un préavis d’un mois sans qu’aucune indemnités ne puissent être demandées par l’une ou l’autre des parties.
Elles seront payables par virement au plus tard 10 jours suivant la date de réception des factures.
Sans règlement à la date d’échéance, et 72 heures après courrier de relance par mail ou sms, nous ferons la désinstallation (électronique) et retrait des agents (gardiennage)
Article 11 : Coûts et tarifs en Ariary.
Le tarif mensuel est facturé à la date de prise d’effet du contrat.
MONTANT HT | ..... |
TVA | ..... |
MONTANT TTC | ..... |
Soit ..... ARIARY
Article 12 : Confidentialité
La DIRICKX GUARD s’engage à respecter le caractère confidentiel et à ne divulguer en aucune manière les informations relatives :
Et plus largement de toutes informations dont la DIRICKX GUARD pourrait prendre connaissance
dans le cadre de
l’exécution du présent contrat.
L’obligation de confidentialité subsistera après la résiliation du présent contrat sans limite de temps.
La société DIRICKX GUARD prendra vis-à-vis de son personnel et des prestataires de services auxquels elle pourrait faire appel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité visés au présent article.
Article 13 : Terme et résiliation
Le présent contrat est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.
A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois
Le Client peut mettre fin au contrat à sa date d’échéance en adressant une lettre recommandée ou simple lettre avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance. Une résiliation anticipée pour un motif autre que ceux mentionnés dans les alinéas suivants entrainera la facturation du contrat jusqu'à son terme théorique.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou des obligations prévues dans les articles 5 et 6, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre écrite recommandée ou simple lettre écrite avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le prestataire est dispensé de préavis en cas de non-paiement de la prestation par le client dans le délai imparti et selon les dispositions de l'article 10. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où l’une des sociétés fait l’objet de redressement judiciaire ou de liquidation des biens conformément à la loi 2003-042 du 23 mars 2003.
Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, de dissolution de la Société ou de résiliation du Marché Principal par le Client Principal.
Article 14 : Juridiction
Le présent contrat sera régi et interprété selon les lois et règlements de la République de Madagascar.
Par le présent contrat, les parties se soumettent à la juridiction du tribunal d’Antananarivo.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable avant de se référer aux juridictions compétentes.
Article 15 : Adresses et notifications
Toute notification requise dans le cadre de ce contrat sera adressée à DIRICKX GUARD ou au Client aux adresses suivantes :
DIRICKX GUARD :
DIRICKX GUARD, Lot 205 Villa Miharisoa Tsimbazaza, Antananarivo 101.
Client :
.....
Chaque partie doit aviser immédiatement par écrit l'autre partie en cas de changement d'adresse.
Toute notification ou toute communication requise dans le cadre de ce contrat sera faite par écrit et remise par courrier enregistré ou en mains propres.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Antananarivo le .....
..... | DIRICKX GUARD |
CLIENT | PRESTATAIRE |
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